Projet d’Assistance Technique – Finances Publiques Vertes au Maroc

Mission d’assistance technique d’appui à la DTFE dans l’élaboration d’instruments pour maximiser le financement pour l’action climatique- Préparation d’émissions d’Obligations Souveraines Vertes

[nom]

Cette mission fait partie du programme d’appui à la Transition Budgétaire Verte au Maroc de l’Agence Française de Développement (AFD), et du projet d’Assistance Technique Finance

Publiques Vertes au Maroc, mis en œuvre par Expertise France. La mission aborde spécifiquement la composante 4 – Instruments pour maximiser le financement pour l’action climatique – Préparation d’émissions d’Obligations Souveraines Vertes suivant l’offre technique proposée par Expertise France.

I. Contexte du Projet d’AT – Finances Publiques Vertes au Maroc

Le programme Transition Budgétaire Verte au Maroc (TBV), financé par l’AFD vise à contribuer aux efforts du Royaume du Maroc dans la lutte contre le changement climatique et la préservation des ressources naturelles. Pour ce faire, il repose sur :

• Un financement budgétaire de politique publique (FB-PP) de 80 millions d’euros pour accompagner l’alignement des finances publiques du Royaume aux enjeux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique et le développement de la finance climat.
• Un projet d’assistance technique – Finances Publiques Vertes au Maroc, mise en œuvre par Expertise France, visant l’appui au renforcement des capacités des acteurs publics du Royaume liés au programme TBV.

L'objectif général du projet 'Finances Publiques Vertes' est de renforcer l'intégration des critères climatiques dans la gouvernance économique et financière du Maroc, contribuant ainsi de manière significative à l'atténuation des effets du changement climatique au sein des stratégies et des pratiques du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) et d’autres acteurs publics

(Ministères sectoriels et Banque Centrale du Maroc). Le projet intègre 6 composantes :

• Composante 1 : Structuration de l’unité climat au sein du MEF
• Composante 2 : Accompagnement dans la mise en place d’un Budget Climat
• Composante 3 : Soutenir l’intégration des critères climat dans la commande publique
• Composante 4 : Instruments pour maximiser le financement pour l’action climatique – Préparation d’émissions d’Obligations Souveraines Vertes

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• Composante 5 : Instruments pour maximiser le financement pour l’action climatique - Soutien à l’adoption d’une Taxonomie de la finance verte Marocaine
• Composante 6 : Appui à la mise en place d'un Pilotage Vert des Entreprises et Etablissements Publics (EEP).

L’annexe 1 aux présents [nom] donne les indicateurs de décaissement du prêt de politique publique relatifs à la composante 4.

II. Contexte de la composante 4 et Objectifs de la mission

Le Royaume du Maroc s'inscrit dans une dynamique globale visant à diversifier ses instruments de financement et à élargir sa base d’investisseurs tout en les incitant à orienter leurs capitaux vers des projets contribuant à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l'environnement. Pour cette raison, les « green/sustainable bonds » qui caractérisent des obligations ayant pour objet de financer des investissements qui comportent un bénéfice environnemental ou social, réduisent la vulnérabilité à des changements environnementaux, sont perçues comme outils innovateurs en finance durable et un moyen pour les investisseurs de placer leur argent dans des projets éthiques et responsables, tout en générant des rendements financiers.

Au plan des définitions, les obligations souveraines vertes font partie de l’ensemble des obligations visant à financer un développement durable et une économie plus verte. Outre les investisseurs qui veulent voir que les activités financées contribuent au développement durable, les Green bonds ont été conçus pour affecter des recettes à des projets favorables au climat, ce qui représente un changement important par rapport aux obligations conventionnelles précédemment lancées par le Trésor.

Dans cette optique, la Direction du Trésor et des Finances Extérieures au MEF (DFTE) visant à renforcer son expertise en matière de finance durable bénéficiera de l’appui d’un assistant technique (AT) pour une durée de six mois.

La principale mission du consultant sera d'aider à l'élaboration du cadre (« framework ») permettant ainsi de faciliter l’émission des obligations souveraines durables et climat. Font également partie intégrante de la mission : (i) appui à la constitution d’un comité interministériel des émissions obligataires souveraines durables à l’international,(ii) appui à l’identification et à la sélection des dépenses / projets éligibles et (iii) appui à l’élaboration des projets des rapports d’allocation et d’impact à travers notamment l’identification des indicateurs d’impact des projets sélectionnés. Cette mission s’articulera avec l’appui continu apporté par le département Treasury de la Banque mondiale pour accompagner le Ministère de l’Economie et des Finances marocain dans la conception de son programme d'émission d'obligations souveraines vertes, en conformité avec les standards internationaux et les bonnes pratiques en la matière.

A la fin de sa mission, l'AT déployée aura contribué à l'élaboration du cadre (« framework ») et à la sélection des sous-jacents adéquats pour le lancement d’une première émission obligataire verte à l’international. Ces instruments doivent permettre au Maroc de (i) lever des fonds auprès des investisseurs internationaux pour financer des projets durables et contribuer à la transition énergétique du pays et (ii) élargir sa base d’investisseurs en renforçant la crédibilité de ses programmes d'émission d'obligations souveraines vertes et en assurant une transparence et une qualité de l'information fournies aux investisseurs.

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Missions de l’expert : l’expert national sera mobilisé par Expertise France pour une durée de 6 mois et sera rattaché au Chef de division du marché financier international et de la gestion des risques à la DTFE. La mission du consultant consistera notamment à :

a. · Appuyer la DTFE dans la constitution du comité interministériel, chargé de piloter le

processus d’émissions obligataires durables dans le moyen terme. Un projet de « lettre de mission » de ce comité est déjà disponible.

b. · Appuyer les différents départements à identifier au sein de leurs programmes

budgétaires les lignes répondant aux objectifs environnementaux et sociaux.

c. · Appuyer la DTFE dans l’élaboration un cadre normatif (framework) pour les obligations

durables / climat au Maroc, en s'appuyant sur les meilleures pratiques internationales et les normes émergentes en matière de finance verte.

d. · Soutenir la DTFE dans l'identification des investissements éligibles qui répondent aux

critères de développement durable et de lutte contre le changement climatique. Cela nécessitera des analyses sectorielles et des consultations avec les principaux ministères et EEP concernés.

e. · Appuyer la DTFE dans l’élaboration des projets des rapports d’allocation et d’impact à

travers notamment l’identification des indicateurs d’impact des projets sélectionnés.

f. · Assurer une liaison permanente avec le département Treasury de la Banque mondiale

(en appui à l’exercice) et avec des consultants qui pourraient être temporairement recrutés.

III. Livrables

Le consultant travaillera sous la supervision de la DTFE et produira les livrables jugés nécessaires par la Direction et l’AFD, en lien avec les objectifs de la mission décrits ci-dessus et au fur et à mesure de sa mission.

Un rapport de mission final décrira les résultats de l'assistance technique et les recommandations pour renforcer les capacités de la DTFE en matière de financement vert et d'émission d'obligations souveraines vertes, ainsi que le système de reporting pour suivre et évaluer la performance des projets financés par des obligations souveraines vertes.

Les résultats devront être livrés sous forme de rapport de mission et présentés à la DTFE.

Le rapport devra être rédigé en français.

IV. Modalités de sélection du candidat

Expertise France proposera une sélection de candidatures à la DTFE. Les profils sélectionnés seront contactés pour un entretien en présence de l’un des représentants de la DTFE.

V. Profil du candidat

• Diplôme universitaire supérieur (Master ou Doctorat) en économie, finance, l’environnement ou dans un domaine connexe
• Au moins 5 ans d'expérience approfondie en rapport avec la finance verte et de

[nom] dans le montage des émissions des obligations vertes/durables.

• Connaissance approfondie des directives et normes existantes en matière d'obligations souveraines durables notamment les principes de l’ICMA applicables aux

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obligations vertes (Green Bond Principles ou GBP) et aux obligations sociales (Social

Bond Principles ou SBP) à savoir : Utilisation des fonds, Processus de sélection et évaluation des projets, Gestion des fonds et Reporting.

• Maitrise de la langue française. Maîtrise de l'anglais parlé et écrit est obligatoire.
• Expérience dans la collaboration avec des institutions multilatérales dans le cadre d'initiatives de financement vert.
• Connaissance des principes et pratiques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

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ANNEXE 1 : Indicateurs de décaissements du Prêt Transition Budgétaire Verte pour la composante 6

Domaine de résultat 4 : Instruments pour maximiser le financement pour l’action climatique en place – Emissions obligataires vertes

Echéance (Indicative)

Entité

Indicateurs · responsable Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

(2023) · (2024) (2025) (2026) (2027)

Constitution d’un groupe de travail expert sur les Obligations Vertes · 2M

S.V : Lettre de mission du groupe, calendrier de travail

Le Cadre pour l’émission d’Obligations Vertes souveraines est adopté (BM et

AFD) · 4M

S.V : Diffusion et validation du cadre (nature du texte à définir)

Sélection d’un vérificateur externe pour les Obligations Vertes · 2M

S.V : Contrat de service avec ce vérificateur

DTFE

Une liste de projets climatiques, éligibles dans le cadre des obligations

souveraines vertes, a été identifiée (BM et AFD) · 3M

S.V : Rapport présentant la liste de projets transmis aux bailleurs de fonds

Elaboration du cadre-type de rapportage pour les Obligations Vertes (rapports

d’allocation et rapports d’impact) · 3M

S.V : Cadre-type transmis à l’AFD

Résultats indicatifs à moyen-terme :

• Une première émission souveraine d’obligations vertes est réalisée
• Des projets publics contribuant à l’adaptation et l’atténuation du changement climatique disposent de financements
• Les outils et procédures pour une émission souveraine de social ou de gender bonds sont en place

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