[nom]

POUR L’EMBAUCHE D’UN SALARIÉ

SOUS [nom] D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI PAR UN EPLE

(disponible sur l’intranet DAF à la rubrique « [nom] aidés », partie « [nom] »)

Le présent [nom] de droit privé est conclu dans le cadre :

• de la section 1-1 « [nom] unique d’insertion » du chapitre IV « [nom] aidés » du livre I er , 5 ème partie du code [nom] (article L.5134-19-1 et suivants), conformément à la convention entre le prescripteur, l’employeur et le bénéficiaire, ci-annexée
• de l’article L.421-10 du code de l’éducation qui permet aux EPLE de recruter des personnes sous CAE pour exercer leurs fonctions dans une ou plusieurs écoles ou dans un ou plusieurs EPLE

Entre les soussignés :

D’une part,

• l’établissement public local d’enseignement nom de l’établissement employeur o représenté par M. Mme nom et prénom du représentant légal de l’EPLE o autorisé par délibération du conseil d’administration en date du (il s’agit de la date de la délibération qui a autorisé initialement le recrutement pour ce type

[nom])

o désigné ci-après comme l’employeur

D’autre part,

• M. Mme nom et prénom du salarié embauché ou renouvelé sous CAE o Domicilié adresse o Né le date de naissance o désigné ci-après comme le salarié

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : objet

L’employeur engage M. Mme nom à compter du date, et sous réserve des résultats de sa visite médicale d’embauche 1 , dans le cadre d’un [nom] d’accompagnement dans l’emploi en qualité d’ « emploi vie scolaire » pour exercer les missions et les tâches suivantes :

• Descriptif détaillé des missions et des tâches confiées : o assistance administrative aux directeurs d’école o aide à la scolarisation des élèves handicapés (cette mission est similaire aux fonctions exercées par les AVS-I et les AVS-CO ) o autre(s) : préciser
• Son lieu [nom] est fixé à/aux établissement(s), école(s) du secteur géographique suivant : au nombre desquels :

Libellés et adresses des établissements d’exercice

Ainsi, pour compléter son service, l’intéressé pourra être amené à exercer ses fonctions dans les locaux d’un autre établissement scolaire. L’organisation du service rendu par l’intéressé, établi en fonction des besoins identifiés, est déléguée par le chef d’établissement à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription de rattachement des écoles.

Les lieux de service effectifs sont mentionnés dans un tableau de service établi par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription.

Article 2 : durée [nom]

Le présent [nom] est conclu pour une durée déterminée de : durée (x mois) 2

Il débute le date de début [nom]

Il prend fin le date de fin [nom]

Article 3 : période d’essai

Le présent [nom] ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai fixée à (deux semaines pour un [nom] de 6 mois, un mois pour un [nom] d’une durée supérieure à 6 mois, article L. 1242-10 du code [nom]), prenant fin le date de fin de la période d’essai au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre [nom] sans indemnité, ni préavis.

(Nota : Cette clause est sans objet lors des éventuels renouvellements [nom])

1 Cf. note MEN/DAFC2 n°431 du 9 décembre 2005

Nota 1 - Lorsque l’agent a déjà subi une visite médicale d’embauche dans le cadre de son [nom] initial, il n’est pas nécessaire d’en prévoir une nouvelle.

Nota 2 – Si la visite médicale d’embauche intervient après un commencement d’exécution [nom], les résultats de celle-ce ne pourront constituer un motif légal de rupture anticipée [nom] au-delà de la période d’essai ([lien].soc.14 fév.1980, n°78-40711)

2 Durée minimale de 6 mois, article L. 5134-25 du code [nom]

Article 4 : rémunération et durée [nom]

En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire [nom] de (durée : 20 heures en général – il s’agit de la durée minimale obligatoire, sauf exception, et dans tous les cas, durée égale à celle prévue par la convention individuelle).

L’indemnité de fin [nom] prévue à l’article L.1243-8 du code [nom] n’est pas due à l’issue [nom] d’accompagnement dans l’emploi.

Article 5 : horaires [nom]

La durée hebdomadaire [nom] peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le

[nom], sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire 3 .

Le salarié déclare avoir eu connaissance des horaires actuellement pratiqués dans l'établissement où il est affecté ; ses horaires [nom] sont annexés au présent [nom]

Article 6 : responsable hiérarchique

Le salarié, dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches, est placé sous l’autorité de (Civilité, Nom et Prénom, Grade du responsable )

à qui il rend compte de son activité, ou en cas d’empêchement de celui-ci, à toute autre personne déléguée par l’employeur.

Article 7 : congés payés

Le salarié bénéficie en vertu des dispositions de l’article L.3141-3 du Code [nom] d’un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois [nom]

effectif.

Afin de rendre compatibles les dates de congés avec le fonctionnement de l’école ou de l’établissement, celles-ci sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités du service, en fonction des congés scolaires.

Les dates de congés définies par le responsable hiérarchique, en accord avec le salarié, sont communiquées à celui-ci au moins deux mois avant la date d’ouverture de la période de droit à congé.

Article 8 : suspension [nom]

[nom] d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu à la demande du salarié afin qu’il puisse effectuer une période d’essai, pour une offre d’emploi visant à une embauche au moins égale à six mois (L.5134-28 du code [nom]).

En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, [nom] est rompu sans préavis.

L’exécution [nom] est également suspendue en cas de maladie, de congés maternité et arrêt [nom], dans les conditions de droit commun fixées par le Code [nom]

3 Article L. 5134-26 du code [nom]

En application de l’article L1243-6 du Code [nom], la suspension [nom], pour quelque motif que ce soit, ne modifie pas l’échéance [nom] telle que prévue à l’article 2 du présent [nom]

Article 9 : congé maladie et accident [nom]

Les EPLE étant exclus du champ d’application du livre II du code [nom] relatif aux conventions et accords collectifs [nom], en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du

[nom], le salarié perçoit uniquement les indemnités journalières prévues par le régime général de la sécurité sociale.

En cas d’arrêt maladie, maternité ou accident [nom], le salarié perçoit les indemnités journalières prévues par le régime général de la sécurité sociale.

En cas d’arrêt maladie ou d’accident, des indemnités complémentaires sont versées par l’EPLE employeur au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté.

Article 10 : retraite complémentaire

Le salarié est affilé au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC.

Article 11 : rupture [nom] d’accompagnement dans l’emploi avant son terme

En application des articles L1243-1, L1243-2 et L1243-3 du code [nom], [nom] ne peut être valablement rompu avant l’échéance du terme, sauf accord entre les parties, qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure.

[nom] peut également faire l’objet d’une rupture à l’initiative du salarié et de l’employeur lorsque cette rupture résulte d’un accord clair et non équivoque entre les parties.

En application de l’article L5134-28 du code [nom], le présent [nom] pourra être rompu avant son terme à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1 du code [nom]

En outre, le présent [nom] pourra également être rompu en cas de dénonciation de la convention par l’Etat.

Article 12 : conditions d’exécution

Le présent [nom] de droit privé est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux [nom] d’accompagnement dans l’emploi et par les dispositions du code du

[nom] applicables aux employeurs publics.

Le salarié, s’engage expressément à observer toutes les instructions et consignes particulières [nom] qui lui seront données par l’employeur pour l’exécution du présent

[nom]

Pour les agents affectés dans les écoles, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur d’école pour l’exercice de leurs missions et l’exécution de leur [nom]

Article 13 : cumul d’activités

Le présent [nom] est cumulable avec une autre activité professionnelle, si cela n’entraîne pas un dépassement de la durée légale [nom] (10 heures sur une journée, 48 heures sur une semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, articles L. 3121-34 à L. 3121-36 du code [nom]).

Article 14 : fin [nom]

A l’issue de la période pour laquelle il est conclu, le présent [nom] prendra fin de plein droit et sans versement d’une indemnité de fin [nom]

Article 15 : règlement des litiges

Les litiges relatifs à l’exécution du présent [nom] de droit privé relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes territorialement compétent.

Fait à (lieu de conclusion [nom])

Le (date de conclusion [nom])

Pour le salarié : · Pour l’employeur :

(Nom et Prénom du salarié) · (Qualité, Nom et Prénom de l’employeur)

Signature du salarié précédée · Signature de l’employeur

de la mention« lu et approuvé »

Transmis au représentant de l’Etat ou, par délégation, à l’autorité académique :

Exécutoire le……………….......

ANNEXE au [nom]

Les horaires [nom]

Les horaires [nom] de :

(Civilité, Nom et Prénom du salarié embauché sous CAE)

sont les suivants :

(X) semaines type 1

Lundi · horaires du matin (de à · )

et de l’après midi (de à )

Mardi · horaires du matin (de à · )

et de l’après midi (de à )

Mercredi · horaires du matin (de à · )

et de l’après midi (de à )

Jeudi · horaires du matin (de à · )

et de l’après midi (de à )

Vendredi · horaires du matin (de à · )

et de l’après midi (de à )

Samedi · horaires du matin (de à · )

et de l’après midi (de à )

(X) semaines type 2

Lundi · horaires du matin (de à · )

et de l’après midi (de à )

Mardi · horaires du matin (de à · )

et de l’après midi (de à )

Mercredi · horaires du matin (de à · )

et de l’après midi (de à )

Jeudi · horaires du matin (de à · )

et de l’après midi (de à )

Vendredi · horaires du matin (de à · )

et de l’après midi (de à )

Samedi · horaires du matin (de à · )

et de l’après midi (de à )

Ajouter, le cas échéant, le détail des périodes [nom] et des périodes non [nom] sur le mois.

Les horaires [nom] peuvent être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du service. Dans ce cas, le salarié sera prévenu par écrit dans un délai de 15 jours

(article R. 5134-36 du code [nom]). En tout état de cause, ces horaires [nom] restent inscrits dans le cadre des heures d’ouverture de l’établissement et dans les limites définies aux articles 5 et 6 [nom]