Transparence – Equité – Bonne Gouvernance

COURS : Procédure de Passation de Marché

Public

MODULE 1- DISPOSITIONS GENERALES

[nom] · Expert en Bonne Gouvernance, -

Négociation et Commerce International - · CEO of C&B Consulting

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AAO

[nom]

AOR

ARMDS

CCAP

CD

CNMP

CMP

CDMP

CRD

CT

CV

DAO

DC

DP

DRP

DRPR

DRPO

ED

GBE

GO

GRA

HT

OS

PPM

PV

PU

TTC

TABLEAU D’ABBREVIATION

Avis d’[nom] d’[nom]

[nom] d'[nom]

[nom] d'[nom] Restreint

Autorité de Régulation des Marchés Publics de des Délégations de Service

Public

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Conseil du District

Commission Nationale de Marché de Passation

Code des Marchés Publics

Commission Départementale de Marché de Passation

Comité de Règlement des Différends

Collectivité Territoriale

Curriculum Vitae

Dossier d'[nom] d'[nom]

Demande de Cotation

Demande de Proposition

Demande de Renseignement et de Prix

Demande de Renseignement et de Prix Compétition restreinte

Demande de Renseignement et de Prix Compétition [nom]

Entente Directe

Garantie de Bonne Exécution

Garantie d’[nom]

Garantie de Restitution d’avance

Hors Taxe

Ordre de Service

Plan de Passation de Marchés

Procès-Verbal

Prix Unitaire

Toutes Taxes Comprises

1.1. DEFINITION D’UN MARCHE PUBLIC

• Dispositions du Code des Marchés Publics (CMP) Prof BOISGUENE Charlemagne, Economiste - Expert en Bonne Gouvernance, - Négociation et Commerce International - · CEO of C&B Consulting

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Article 2 – Marché public

Le contrat conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services au sens du décret N°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics et des Délégations de Service Public.

1.2. UN MARCHE PUBLIC EST UN CONTRAT CONCLU A TITRE ONEREUX

Les marchés publics sont des contrats :

Ils résultent d'un accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui les distingue notamment des décisions unilatérales de l'administration. Le contrat est formé lors de sa signature par l’autorité contractante et son approbation par l’autorité habilitée.

Les marchés publics sont conclus à titre onéreux :

L’autorité contractante prend un engagement financier, vis-à-vis du titulaire du marché, constitué très généralement par le paiement d’un prix en numéraire.

Ne constitue donc pas des marchés publics :

• Les prestations qu'une personne visée par l'article 4 du CMP obtient à titre gratuit ;
• Les subventions octroyées par une personne visée à l'article 4 du CMP.

1.1.1. LES DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS NE SONT PAS DES

MARCHES PUBLICS

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public est le mode de rémunération :

❖ dans le cas d'un marché public, le paiement est intégral, immédiat et effectué par l'Autorité

Contractante pour obtenir des fournitures, travaux ou services ;

❖ dans le cas d'une délégation de service public :

• le délégant (l'Autorité publique en général) demande au délégataire de réaliser et exploiter une infrastructure destinée à rendre un service public ou confie des tâches de gestion d'un service public, mais le délégataire n'est pas rémunéré sur la base des travaux ou services qu'il réalise; il perçoit pendant la durée du contrat une rémunération provenant de l'exploitation du service public : sommes versées par les usagers ou rémunération calculée sur l'exploitation du service; il participe au risque d'exploitation du service.

LE TABLEAU CI-APRES RESUME TRES SCHEMATIQUEMENT · LES

CARACTERISTIQUES COMPAREES DES MARCHES PUBLICS ET · DES

PRINCIPAUX MODES DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC.

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Risques

Types de contrat · Objet · Financement · Paiement

d'exploitation

Fonds publics

Marché public · Fourniture de biens, services ou · Autorité contractante · Autorité contractante

(Budget national/

travaux · (Maitre d’ouvrage) · (Maitre d’ouvrage)

financement

extérieur)

Investissement + exploitation

Concession de travaux · Concessionnaire · Par les usagers · Concessionnaire

d'un SP au nom du publics concessionnaire

Concession de services

Exploitation d'un SP au nom du · Usagers · Par les usagers · Concessionnaire

publics/ Affermage 1 concessionnaire

Exploitation d'un SP pour le · Cocontractant pour

Régie intéressée 2 · Usagers · Par les usagers

compte de l'administration · l'essentiel

CARACTERISTIQUES COMPAREES DES MARCHES PUBLICS, DELEGATIONS DE SP

1.1.2. Seuils d’obligation de passer un marché public

• Dispositions du Code des Marchés Publics
• Dispositions du Code des Marchés Publics

L'évaluation du montant des besoins est notamment nécessaire

• pour le calcul des crédits requis ;
• pour déterminer si les seuils qui déclenchent l'application des procédures formalisées de passation des marchés ou les seuils de contrôle à priori par la Commission Nationale de Marchés de Passation (CNMP) sont atteints

1

La notion de concession de services publics et l'affermage sont des notions très voisines ; l'affermage comporte en sus de la concession le versement redevance à l'administration pour l'usage de l'ouvrage concédé.

2

Dans le cas de la régie intéressée, la personne publique en charge du service public apparaît toujours comme fournisseur du service ; le délégataire est responsable de la plupart des opérations de gestion ; il est rémunéré par une formule mixte incluant une prise en charge de ses coûts d'exploitation et une part du résultat d'exploitation.

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Article 9 – Du seuil d’application

Le présent décret s’applique aux marchés publics qui n’en sont pas exclus en vertu de l’article 8 et dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de passation des marchés tels que définis ci-après :

• Cent millions (40.000.000,00) de gourdes pour les marchés de travaux ;
• Quatre-vingt millions (25.000.000,00) de gourdes pour les marchés de fournitures et de services courants et ;
• Soixante-dix millions (20.000.000) de gourdes pour les marchés de prestations intellectuelles.

Article 10 – De l’évaluation du seuil

• En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération portant sur un ou plusieurs ouvrages. Il y a opération de travaux lorsque le Maître d’Ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique, économique ou comptable.
• En ce qui concerne les fournitures et les services, est pris en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit, en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle.
• Pour les marchés mixtes, l’évaluation du seuil est fonction de la procédure d’acquisition retenue. A cet effet, lorsque la procédure comprend des travaux et des fournitures, son choix est fonction de la part relative en volume de travaux ou de fournitures la plus importante. Lorsque la procédure comprend des catégories de travaux ou de fournitures et des catégories de prestations intellectuelles, son choix est fonction de l’impact prédominant d’une catégorie par rapport à l’autre sur le résultat final.
• Pour les marchés comportant des lots, est retenue la valeur estimée de la totalité des lots. La procédure de passation de chaque est celle qui s’applique au marché pris dans son ensemble.

1.3. ACHATS EN DESSOUS DU SEUIL DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

• Dispositions de l’arrêté d’application du code des marchés publics 3

Article 22 – Du principe général (des dispositions relatives aux achats en dessous des seuils de passation des marchés publics)

En application de l’article 9.2 du code, les achats de l’État et des établissements publics nationaux dont la valeur est inférieure aux seuils de passation des marchés publics font l’objet des procédures de Sollicitation de Prix suivante :

• Demande de Cotations (DC) ;
• Demande de Renseignement et de Prix à compétition Restreinte (DRPR) ;
• Demande de Renseignement et de Prix à compétition [nom] (DRPO).

3 Moniteur, Journal Officiel, 167eme Année, No 104, du Vendredi 29 juin 2012, arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (Reproduction pour erreurs matérielles) voir le Moniteur No 93 du jeudi 14 juin 2012.

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Procédures de sollicitation de · Types de marchés · Montants estimés en gourdes

prix

Travaux et les fournitures et services

Demande de Cotations · 8.0000.000,00 ≥ 40.000.000,00

courants

Travaux et les fournitures et services

Demande de renseignement et de prix à · 25.000.000,00 ≥ 2.500.000,00

courants

compétence restreinte

Prestations intellectuelles · 20.000.000,00 ≥ 2.500.000,00

Travaux · ≥ 5.000.000,00 < 10.000.000,00

Demande de renseignement et de prix à · ≥ 1.500.000,00 ≥ 800.000,00

Fournitures et services courants compétence [nom]

Prestations intellectuelles · ≥ 1.000.000,00 ≥ 700.000,00

Article 2- Les seuils, à partir desquels les institutions de l’Administrations d’Etat, a l’exception de celles visées à l’article 3 ( du Moniteur, Journal Officiel, 167eme Année, No 104, du Vendredi 29 juin 2012, arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (Reproduction pour erreurs matérielles) voir le Moniteur No 93 du jeudi 14 juin 2012) du présent arrêté , et les collectivités départementales passent des marchés publics, sont fixés, selon leur nature , comme suit : .

Types de Marchés · Montants estimés en gourdes

Travaux · 40.000.000,00

Fournitures · 25.000.000,00

Services et Prestations Intellectuelles · 20.000.000,00

Article 3- Les seuils, à partir desquels les entreprises publiques et les mixtes à participation financière publique majoritaire (du Moniteur, Journal Officiel, 167eme Année, No 104, du Vendredi 29 juin 2012, arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (Reproduction pour erreurs matérielles) voir le Moniteur No 93 du jeudi 14 juin 2012) passent des marchés publics, sont fixés, selon leur nature, comme suit :

Types de Marchés · Montants estimés en gourdes

Travaux · 40.000.000,00

Fournitures · 25.000.000,00

Services et Prestations Intellectuelles · 20.000.000,00

Article 4- Les seuils, à partir desquels les communes de Port-Au-Prince, de Delmas, de Petionville, de Carrefour, de Tabarre, de Cité Soleil et de Croix-des-Bouquets (du Moniteur, Journal Officiel, 167eme Année, No 104, du Vendredi 29 juin 2012, arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (Reproduction pour erreurs matérielles) voir le Moniteur No 93 du jeudi 14 juin

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2012) passent des marchés publics, sont fixés, selon leur nature, comme suit :

Types de Marchés · Montants estimés en gourdes

Travaux · 15.000.000,00

Fournitures · 8.000.000,00

Services et Prestations Intellectuelles · 4.000.000,00

Article 4.1- Les seuils, à partir desquels les chefs-lieux d’arrondissements (du Moniteur, Journal

Officiel, 167eme Année, No 104, du Vendredi 29 juin 2012, arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics

(Reproduction pour erreurs matérielles) voir le Moniteur No 93 du jeudi 14 juin 2012) passent des marchés publics, sont fixés, selon leur nature, comme suit :

Types de Marchés · Montants estimés en gourdes

Travaux · 10.000.000,00

Fournitures · 4.000.000,00

Services et Prestations Intellectuelles · 4.000.000,00

Article 4.1- Les seuils, à partir les autres communes et sections communales (du Moniteur, Journal Officiel, 167eme Année, No 104, du Vendredi 29 juin 2012, arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (Reproduction pour erreurs matérielles) voir le Moniteur No 93 du jeudi 14 juin

2012) passent des marchés publics, sont fixés, selon leur nature, comme suit :

Types de Marchés · Montants estimés en gourdes

Travaux · 8.000.000,00

Fournitures · 2.500.000,00

Services et Prestations Intellectuelles · 2.500.000,00

1.4. · LES MODES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET DE

TRAVAUX (ARTICLES 49 A 54 DU CMP)

Les marchés sont passés, soit par [nom] d’[nom], soit par entente directe.

L’[nom] d’[nom] est la procédure par laquelle une Autorité Contractante choisit l’offre évaluée la moins disante, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

L’[nom] d’[nom] peut être [nom] ou restreint. Il est dit [nom] lorsque tout candidat peut remettre une offre, et restreint lorsque seuls peuvent remettre une offre les candidats qui y ont directement été invités par l’Autorité Contractante.

L’[nom] d’[nom] constitue le mode de dévolution des marchés publics auquel doivent recourir par principe tous les acheteurs publics soumis au code des marchés publics. Il ne peut être dérogé à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure d’[nom] d’[nom] que dans les seuls cas prévus aux articles 8 et 58 du CMNP. L’[nom] d’[nom] peut intégrer une phase de pré-qualification. Il peut également être organisé en deux étapes :

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MODE DE · CRITÈRES DE

PASSATION · CHOIX

[nom]

D’[nom] · Pas de limitation

[nom]

• Cas de travaux

[nom] D’[nom] · importants ou

[nom] · complexes

PRÉCÉDÉ DE · • Fournitures à

PREQUALIFICA · technicité

TION · particulière

fabriquées sur commande

Motifs de conception,

[nom] · de recherche

D’[nom] · particulière ou de

[nom] EN 2 · normes de

ETAPES · performance.

RÉFÉRENCE

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES

RÉGLEMEN

TAIRE

• Préparer un dossier d’A.O.O.
• Définition correcte des lots.
• Large publicité de l’A.A. O par tous moyens et même électronique dans les conditions fixées par le CMP (30 jours calendaires pour la réception des [nom] (au niveau national) et 45 jours pour les seuils communautaires) ou 15 jours publication d’urgence (exception après avis organe chargé du contrôle).

Articles 50 du · • Annonce en temps opportun.

CMP · • Non Ŕ discrimination et neutralité.

• Accessibilité et formalité.
• Confidentialité.
• Cohérence et Objectivité.
• Choix : offre conforme, évaluée Ŕ disante et qualifiée.
• Absence de négociation préalable.
• Préparer un dossier de pré - qualification et indiquer les critères suivants :
• Identité du soumissionnaire.
• Prestations déjà exécutées.

Article 51 du · • Qualité et quantité du personnel et du matériel.

CMP

• Situation financière.
• Engagements en cours.
• Personnel et matériel disponibles.
• Programme général d’exécution des travaux.
• Consulter uniquement les candidats présélectionnés.
• Préparer un DAO sur le plan technique d’abord.
• Publier le DAO
• 1ère étape : les candidats doivent remettre d’abord des [nom] techniques sans prix.

Article 52 du

• 2ième étape : seuls les candidats pré Ŕ qualifiés doivent remettre des CMP

[nom] techniques définitives et financières.

• Même · chose que l’[nom] avec possibilité d’ajustement technique ou financier du choix de l’offre.

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[nom] · Motifs d’ordre

D’[nom] · technique, esthétique

AVEC · ou financier.

CONCOURS

Peu d’entreprises ou

[nom] · de · fournisseurs

D’[nom] · peuvent réaliser ou

RESTREINT · fournir les travaux ou

les biens et services.

• Donner suite à une

MARCHES · offre lorsque celle-ci

PASSES SUITE · entre dans

A UNE OFFRE · le cadre de ses

SPONTANNEE · missions et

présente un d’intérêt général manifeste.

• Indication des besoins précis auxquels les soumissionnaires doivent formuler un projet.
• Indication d’un budget maximum pour le projet.
• Préparation du DAO du Concours.
• Avis juridique de l’organe chargé du contrôle sur le DAO.
• Lancement du concours.

Article 53 du • Examen des projets par un jury composé d’une part de spécialistes du domaine (1/3 pour les autres domaines et 2/3 pour l’architecture).

CMP

• Consignation des résultats dans un PV par le Jury.
• Possibilité · de versement de primes aux concurrents dont les projets sont retenus.
• Retour des autres projets non retenus aux soumissionnaires non gagnant.
• Autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle.
• Élaborer un dossier d’[nom] d’[nom]
• Lettre d’invitation au lieu d’un avis d’[nom] d’[nom]
• Liste restreinte de candidats à consulter.

Article 54 du

• Seuls les candidats choisis peuvent participer.

CMP

• Ensuite même procédure que pour l’[nom] d’[nom]
• Elaboration d’un dossier d’[nom] à la concurrence sur la base des études complètes préalables réalisées par l’auteur précisant la Article 57 du propriété intellectuelle et la confidentialité.

CMP · • Recours à la négociation directe après avis

Juridique de l’organe de contrôle dans les conditions prévues à l’article 57.3 du CMP.

• L’avis préalable de l’organe de contrôle est émis sur présentation d’un dossier constitué de pièces énumérées à l’article 57.4 du CMP.

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• Mettre en concurrence les consultants.
• Préparer des termes de référence.
• Estimation des coûts (budget prévisionnel).
• Préparer une liste restreinte à partir d’une demande de CONSULTA · En général pour les · manifestation d’intérêts.

TION · prestations · • Choisir les consultants à retenir sur la liste restreinte.

RESTREINT · intellectuelles : · Article 55 du · • Préparer une lettre d’invitation et Demande de Propositions

E OU · études, audit, · CMP · type.

DEMANDE · expertise · • Demander à chaque candidat un pli contenant une offre

DE · intellectuelle etc. · technique et une offre financière séparément.

PROPOSITI · • Evaluer les propositions en 2 étapes successives.

ONS POUR · •

Marge de préférence applicable.

MARCHES · •

Négociation et signature du contrat.

D’ÉTUDES

• Autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle A l’appréciation de la · • Négociations nécessaires entre l’autorité contractante et le personne fournisseur, l’entrepreneur ou le prestataire de service (sanctionnées responsable du par un PV) marché sans MARCHES · Article 58 du · • Projet de contrat à soumettre à l’avis juridique de l’organe chargé formalité : brevet, PAR ENTENTE · CMP · du contrôle. licence, droits DIRECTE · • Ne peut être passé qu’avec des fournisseurs, entrepreneurs et exclusifs, extrême prestataires de services qui acceptent se soumettre à un contrôle urgence, urgence des prix impérieuse (cas de spécifiques durant l’exécution du marché. force majeure).

1.5. · LES FORMES DES MARCHES PUBLICS

Lorsque l’acheteur public n’est pas en mesure de définir avec précision toutes les modalités de ses besoins

(quantité, fréquence, nature), il peut recourir à des procédures spécifiques de passation des marchés.

1.4.1. · MARCHES A COMMANDES (ARTICLE 39 DU CMP)

S’il ne peut déterminer, de manière certaine, le rythme et l’étendue de ses besoins (i.e. les quantités susceptibles d’être commandées), l’acheteur public peut conclure un marché à commande. Il s’agit d’un marché à exécution successive conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Un acheteur peut ainsi effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels. La durée du marché à commandes ne peut dépasser deux (2) ans.

• Le calcul du montant du marché pour l'évaluation des seuils est effectué sur la base du maximum.

L'Autorité Contractante est tenue de passer commande à son cocontractant à hauteur du minimum et de s'adresser exclusivement à lui pour les prestations entrant dans l'objet du Marché, tant que la date d'expiration et que le maximum prévu au Marché ne sont pas atteints.

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1.4.2. · MARCHES DE CLIENTELE (ARTICLE 40 DU CMP)

C’est un marché par lequel « l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période limitée et qui ne saurait excéder une année renouvelable une fois, l’exécution d’une catégorie déterminée de travaux, de fournitures et de prestations de services suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins ». Son renouvellement est soumis à l’autorisation préalable de l’organe chargé du contrôle des marchés publics.

1.4.3. ACCORDS-CADRES (ARTICLE 41 DU CMP)

L’autorité contractante peut également conclure des accords-cadres. Il s’agit de contrats ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Ils permettent de planifier et optimiser l’achat. Ils ne constituent pas des marchés mais une étape contractuelle de présélection des prestataires et un canevas des futurs marchés.

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